Validité d'un chèque : la règle du « 1 an et 8 jours »
En France métropolitaine, un chèque est valable 1 an et 8 jours à partir de sa date d'émission. Ce délai combine la durée de validité d'un an et le délai légal de présentation de 8 jours. Au-delà, la banque refuse l'encaissement.
D'où vient le « 1 an et 8 jours » ?
Le chèque est un moyen de paiement payable à vue : le bénéficiaire peut l'encaisser dès qu'il le reçoit. La loi fixe un délai de présentation de 8 jours, auquel s'ajoute une validité d'un an. En pratique, retenez la règle simple : 1 an et 8 jours.
Le délai d'encaissement
N'attendez pas la dernière minute pour déposer un chèque. Plus vous encaissez tôt, plus vous limitez le risque de provision insuffisante sur le compte de l'émetteur. Avant de déposer, pensez à endosser le chèque (signature au dos).
Que devient un chèque périmé ?
Un chèque dont le délai est dépassé n'est plus encaissable. La dette, elle, subsiste : vous pouvez demander un nouveau chèque à l'émetteur. La prescription de la créance sous-jacente suit ses propres règles, indépendantes du délai d'encaissement.
Interdiction de postdater
Inscrire une date future (« postdater ») est illégal et sans effet : le chèque reste encaissable immédiatement. Indiquez toujours la date réelle du jour. Notre outil de remplissage insère automatiquement la date du jour pour éviter cette erreur.
Questions fréquentes
Quelle est la durée de validité d'un chèque ?
En France métropolitaine, un chèque est valable 1 an et 8 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, il ne peut plus être encaissé.
Que faire d'un chèque périmé ?
Il faut demander à l'émetteur de vous en établir un nouveau. La somme correspondante reste due ; la prescription de la créance est distincte du délai d'encaissement.
Peut-on postdater un chèque ?
Non. Postdater (inscrire une date future) est interdit. Un chèque est payable à vue : il peut être encaissé dès réception, quelle que soit la date écrite.